Après la commission ECON et les conclusions rendues par Cristine Lagarde, nous avons enfin les conclusions, très attendues, du trilogue entre l’équipe de négociation du Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne (en savoir plus).
Dans la continuité de ce qu’a annoncé Christine Lagarde, les crypto-actifs “au sens large” ont été pris en compte. La présidence du Conseil et le Parlement européen se mettent d’accord sur un cadre de lois légiférant à la fois les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs afin de favoriser l’innovation dans ce secteur tout en assurant la stabilité financière et la protection des consommateurs/utilisateurs.
L’actualité de ce secteur en constante évolution a confirmé la nécessité urgente d’une réglementation à l’échelle de l’UE. Le règlement MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et empêchera les utilisations abusives de crypto-actifs, tout en étant favorable à l’innovation et à l’attractivité de l’UE. Ce règlement historique met fin à la loi de la jungle dans le domaine des crypto-actifs et confirme le rôle de l’UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques. _Bruno Le Maire, ministre français de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Communiqué de presse
Plusieurs points sont détaillés. Le règlement obtenu consensuellement reste provisoire et sera soumis “à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l’objet de la procédure d’adoption formelle”.
Le règlement proposé prévoit un cadre de lois encadrant les points suivants :
1/ Les hacks, les scams et les fraudes
Avec une obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs et la reconnaissance de la responsabilité des plateformes en cas de pertes des crypto-actifs appartenant aux investisseurs.
2/ Abus de marché et manipulation des cours
Les cas d’abus de marché sur n’importe quel transaction ou service, notamment en matière de manipulation de marché et de délit d’initié seront couverts par le règlement MiCA (Market in Crypto Asset).
3/ L’écologie
En mars dernier, juste avant le début des trilogues (une session qui a commencé le 31 mars), l’article de loi proposant de bannir l’utilisation de cryptomonnaies n’ayant pas une empreinte carbone neutre, donc de bannir notamment Bitcoin, avait finalement été mis de côté. En effet, les colégislateurs avaient jugé bon de débattre de la question ultérieurement suite aux vives contestations des acteurs de la crypto.
Aujourd’hui, cet article n’a pas été retenu cependant, le règlement prévoit l’élaboration de “projets de normes techniques réglementaires sur le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux principales incidences négatives sur l’environnement et le climat”, comme nous pouvons le lire dans le communiqué de presse du Conseil de l’UE. Il n’est plus question de bannir purement et simplement toutes les cryptomonnaies n’ayant pas une empreinte carbone proche de 0 mais de prévoir des conditions qui pourraient cependant aboutir à ce résultat, affaire à suivre. En outre, dans un délai de deux ans, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l’impact environnemental des crypto-actifs et l’introduction de normes minimales de durabilité obligatoires concernant les mécanismes de consensus, notamment la preuve de travail.
4/ Le blanchiment d’argent
La question du blanchiment d’argent est un sujet de longue date, qui continu de freiner l’adoption des crypto et de susciter la crainte du régulateur depuis longtemps (aller plus loin). Pour ce point, l’UE décide de s’appuyer sur la législation qui est d’ores et déjà appliquée afin de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent.
5/ Une liste rouge tenue par l’Autorité bancaire européenne
Jusqu’à présent, la tenue d’une liste répertoriant les plateformes non enregistrées psan ou suspectes voire totalement dangereuse semblait dépendre des institutions de régulation de chacun des pays de l’UE. En France, l’AMF met à disposition, répertoriant tous les sites non autorisés sur le site de l’Autorité des marchés Financiers (AMF). Vous avez aussi la possibilité d’accéder à la liste de tous les prestataires de services enregistrés auprès de l’AMF et la liste blanche des ICO “Initial Coin Offering” (en savoir plus). Avec ce nouveau cadre de loi uniformisé et commun aux pays membres, l’UE prévoit de répertorier les plateformes non conformes au niveau européen, à l’instar des États-Unis.
Le règlement MiCA (Market in Crypto Asset) précise que l’Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de tenir le “registre public des prestataires de services sur crypto-actifs non conformes“.
6/ Le siège social d’une plateforme
Des contrôles renforcés sont prévus, conformément au cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux pour les prestataires basés dans des pays étrangers identifiées et répertoriés à haut risque.
Des exigences plus strictes peuvent également s’appliquer aux actionnaires et à la direction des prestataires de services crypto-actifs, notamment selon leur géolocalisation.
7/ Les Stablecoins
Pour les stablecoins, on a une législation en réaction à la faillite de l’UST. Au lieu de décréter l’interdiction d’émettre des stablecoins, comme c’est le cas au Japon, on prévoit d’établir un cadre réglementaire équivalent sur le principe à celui qui est adopté aux EU. En effet, le règlement prévoit l’obligation pour les émetteurs de détenir des réserves avec une quantité définie de dépôts pour garantir le ratio 1:1 (la parité) et ainsi assurer la conversion à tout moment des pièces stables en monnaies. Ce volet sera supervisé par l’ABE.
8/ Les crypto-actif adossés aux monnaies étrangères ou à d’autres actifs (Asset-Referenced tokens ou ART)
Le règlement limite l’utilisation des stablecoin adossées aux monnaies étrangères ou à d’autres actifs comme moyen de paiement afin de garantir la stabilité financière.
Par ailleurs, les émetteurs de ce type de crypto-actis auront l’obligation d’établir son siège social au sein de l’UE.
9/ DEX / Plateforme d’échange
Enfin, toutes les plateformes décentralisées (DEX) auront l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer ses activités, délivrées sous 3 mois maximum. Un rapport régulier des activités de ces derniers devra être transmis par les différents pays à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
10/ Les NFTs
Les NFTs sont finalement exclus du cadre MiCA (Market in Crypto Asset). Une évaluation pour établir la nécessité ou non de proposer un cadre réglementaire spécifique aux NFTs sera effectuée dans les 18 mois qui viennent.
Communiqué de presse du Conseil de l’UE
