Bien qu’il y ait de plus en plus d’investissement et d’adoption de la technologie sous-jacente des cryptomonnaies par des acteurs de tous les secteurs économiques (- banque, assurance, industrie du luxe, logistique…), les acteurs français font face à une concurrence déséquilibrée favorisant les acteurs étrangers hors Union Européenne et face aux acteurs Européens (non-français).
Par ailleurs, l’imposition sur les plus-values générées par les placements en cryptomonnaies sont différents d’un pays à l’autre. Alors que le régime de taxation soumet les particuliers français à payer la flat taxe de 30 % les cinq premières années, les particuliers belges sont soumis au taux d’imposition de 33 %.
En France, il existe d’ores et déjà un cadre légal. Un cadre optionnel qui encadre les ICO (Initial Coin Offering), l’équivalent des collectes de fonds traditionnelles, les IPO (Initial Public Offering), avec la loi PACTE qui donne la possibilité d’obtenir un visa optionnel. C’est un cadre légal aux investisseurs et aux entrepreneurs français garantissant la conformité des émetteurs dès 2017.
On a également, en France, l’enregistrement PSAN. Il s’applique aux entrepreneurs et prestataires de services français ou établis en France. Il est obligatoire de s’enregistrer (au préalable) auprès de l’AMF pour être dans la légalité. Avant de fournir des offres et services liés à la cryptographie au public français depuis 2019.
L’objectif de l’AMF est de garantir la conformité des dirigeants et de l’organisation avec les exigences de sécurité et de reporting. L’AMF soumet les acteurs à la mise en place de certains contrôles. Ces derniers destinés à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent à l’instar des organismes financiers avec la réglementation LCBFT, “Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme”.
Actuellement, 23 acteurs sont enregistrés PSAN et figurent sur le site officiel de l’AMF.
Cependant, même si l’obligation d’enregistrement ne concerne pas uniquement les acteurs français, mais aussi les acteurs Européens et non-Européens, peu voir aucun des acteurs étrangers ne s’y conforment.
Ainsi entre en jeu le règlement MiCA (Market in Crypto-asset) dont l’initiative vient d’être lancée au niveau Européen.
C’est une adaptation de la loi PACTE et du PSAN au niveau Européen. La clé de voûte pour une uniformisation des contraintes liées à la réglementation. Le règlement MiCA devrait dynamiser le secteur des crypto au niveau Européen. “La présente proposition fait partie du train de mesures sur la finance numérique, lequel vise à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques” ainsi commence la proposition de loi à ce sujet.
On y retrouve la volonté d’avoir un alignement de la réglementation, avec les dispositions déjà existantes et ce, dans le domaine d’action du cadre législatif des actifs financier dont celui de la LCB / FT ainsi qu’un volet spécial pour la régulation des stablecoins. Une promesse d’uniformisation de la réglementation des crypto au niveau Européen qui tiendra ces promesses et favorisera alors l’innovation et le développement des crypto-actifs en Europe ? Qu’en sera-t-il de l’imposition ? Affaire à suivre.
Pour plus d’info :
Proposition de règlement de la Commission Européenne
